Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds <BR>

J.O. 108 du 11 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0521210S

Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 février 2005, le recours hiérarchique formé par Me Gallat, pour le compte de la clinique du Nohain, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 12 mai 2004 ayant autorisé le centre hospitalier de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) à implanter une unité de proximité pour l'accueil, le traitement et l'orientation des urgences (UPATOU) sur son site est rejeté.